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Actes officiels

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (actes rédigés et signés hors la présence d'un notaire) par une signature officielle.

Les chancelleries diplomatiques et consulaires sont habilitées à authentifier les documents préalablement légalisés par l’autorité administrative monégasque concernée.

Les droits perçus à l’occasion d’une légalisation de signature sont de 26 euros par légalisation (Ordonnance n°15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits de chancellerie).

Contact

Ambassade de Monaco en France

22, boulevard Suchet
75016 Paris

Téléphone : (+33) 1 45 04 74 54
Fax : (+33) 1 45 04 45 16
En cas d'urgence twitter de l'Ambassade Cliquez ici pour en savoir plus Cliquez ici pour accéder à l'agenda des manifestations à Monaco sur le site visitmonaco.com Cliquez ici pour accéder à Monaco Channel
http://ambassade-en-france.gouv.mc/Informations-et-Demarches/Actes-officiels

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