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Traités bilatéraux avec la France

Année 1861 - 1939

Intitulé Entrée en vigueur Publication
Traité conclu pour régler la situation des communes de Menton et de Roquebrune
Paris, le 2 février 1861
11 février 1861 OS du 12 février 1861
 (JO du 17/02/1861)
Convention sur l'union douanière et rapports de voisinage et déclarations annexes
Paris, le 9 novembre 1865
1er janvier 1866 OS du 5 décembre 1865
 (JO du 10/12/1865)
Convention sur l'extradition des malfaiteurs
Paris, le 8 juillet 1876
16 mars 1877 OS du 1 mars 1877
 (JO du 06/03/1877)
Déclaration relative à la communication réciproque des actes de l'état civil
Paris, le 24 mai 1881
1er juillet 1881 OS du 28 mai 1881
 (JO du 31/05/1891)
Protocole relatif aux vins vinés (application de la convention du 9 novembre 1865)
Paris, 24 juin 1891
1er janvier 1892 OS du 12 décembre 1891
 (JO du 15/12/1891)
Arrangement additionnel à la Convention du 9 novembre 1865 relative à l'union douanière et aux rapports de voisinage entre la Principauté et la France
Paris, le 10 mars 1899
25 juillet 1900 OS du 26 juillet 1900
 (JO du 31/07/1900)
Convention sur l'union douanière et déclarations annexes
Paris, le 10 avril 1912
6 avril 1914 OS du 19 avril 1914
 (JO du 28/04/1914)
Traité fixant les rapports de la Principauté avec la France
Paris, le 17 juillet 1918
23 juin 1919 OS du 9 août 1919
 (JO du 19/08/1919)
Déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité monégasque - Ordonnance sur la naturalisation
Paris, le 7 octobre 1919
7 octobre 1919 OS du 14 novembre 1920
 (JO du 30/11/1920)
Déclaration échangée destinée à supprimer la législation des extraits des actes de l'état-civil
Paris, le 24 mars 1924
1er mai 1924 OS du 29 mars 1924
 (JO du 01/04/1924)
Convention tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales
Paris, le 26 juin 1925
9 octobre 1925 OS du 20 octobre 1925
 (JO du 26/11/1925)
Convention relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics et au recrutement de certains fonctionnaires
Paris, le 28 juillet 1930
9 avril 1935 OS n° 1.730 du 7 mai 1935
 (JO du 16/05/1935)
Avenant à la Convention du 26 juin 1925 tendant à assurer la poursuite et à la répression des fraudes fiscales (conclu en conformité de l’article 6 du Traité du 17 juillet 1918)
Paris, le 9 juillet 1932
9 avril 1935 OS n° 1.732 du 7 mai 1935
 (JO du 16/05/1935)
Avenant à la Convention de voisinage du 10 avril 1912
Paris, le 7 mai 1935
9 avril 1935 OS n° 1.731 du 7 mai 1935
 (JO du 16/05/1935)
Convention pour assurer l’exécution réciproque des jugements en matière de faillite et de liquidation judiciaire
Paris, le 22 juillet 1935
11 décembre 1935 OS n° 1.801 du 18 décembre 1935
 (JO du 26/12/1935)
Convention portant règlement des problèmes de la Principauté concernant la dévaluation du franc français 
Paris, le 4 février 1938
25 août 1939 OS n° 2333 bis du 2 septembre 1939
 (JO du 14/09/1939)
Déclaration relative à l’échange réciproque gratuit des expéditions des actes de l’état-civil sur demande faite dans un intérêt administratif ou en raison de l’indigence de l’intéressé requérant 
Paris, le 21 juin 1938
1er juillet 1938 OS n° 2184 du 30 juin 1938
 (JO du 14/07/1938)
Convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalités monégasque et française pourront réciproquement exercer leur art en France et dans la Principauté
Paris, le 14 décembre 1938
13 février 1939 OS n° 2.263 du 17 février 1939
 (JO du 23/02/1939)
Avenant à la Convention de voisinage du 10 avril 1912
Paris, le 13 mai 1939
29 avril 1939 OS n° 2.296 du 13 mai 1939
 (JO du 18/05/1939)
Avenant à la Convention du 26 juin 1925 relatif à la poursuite et la répression de la répression des fraudes fiscales
Paris, le 10 juin 1939
5 août 1939 OS n° 2.332 du 16 août 1939
 (JO du 24/08/1939)

 

Année 1944 - 1969

Intitulé Entrée en vigueur Publication
Accord en vue de régler la procédure du séquestre des biens allemands et italiens investis à Monaco au détriment du gouvernement de la République et de ses nationaux, ainsi que de ceux qui y sont possédés ou détenus par des personnes frappées d’une mesure de séquestre en France 
Monaco, le 24 octobre 1944
24 octobre 1944 OS n° 2917 du 25 octobre 1944
 (JO du 02/11/1944)
Convention sur le contrôle des changes 
Paris, le 14 avril 1945
1er mars 1945 OS n° 3.066 du 25 juillet 1945
 (JO du 26/07/1945)
Convention sur les profits illicites
Paris, le 14 avril 1945
12 juillet 1945 OS n° 3.067 du 25 juillet 1945
 (JO du 26/07/1945)
Convention relative à la fixation et au contrôle des prix
Paris, le 14 avril 1945
12 juillet 1945 OS n° 3.068 du 25 juillet 1945
 (JO du 26/07/1945)
Convention concernant les fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle
Paris, le 14 avril 1945
1er janvier 1945 OS n° 3.069 du 25 juillet 1945
 (JO du 26/07/1945)
Déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité monégasque
Paris, le 16 juin 1947
16 juin 1947 OS n° 3.501 du 17 juillet 1947
 (JO du 24/07/1947)
Accord relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique et la sauvegarde des droits des auteurs 
Monaco, le 7 août 1949
10 octobre 1949 OS n° 80 du 28 septembre 1949
OS n° 81 du 29 septembre 1949
 (JO du 10/10/1949)
Convention sur l'aide judiciaire mutuelle
Paris, le 21 septembre 1949
22 décembre 1952 OS n° 106 du 2 décembre 1949
 (JO du 12/12/1949)
Convention sur l'extradition des malfaiteurs
Paris, le 21 septembre 1949
  OS n° 107 du 2 décembre 1949
 (JO du 19/12/1949)
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale
Paris, le 1er avril 1950
23 mai 1953 OS n° 758 du 1er juin 1953
 (JO du 15/06/1953)
Convention sur la faillite et la liquidation judiciaire
Paris, le 13 septembre 1950
22 décembre 1952 OS n° 692 du 9 janvier 1953
 (JO du 26/01/1953)
Convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle et échange de lettres
Monaco, le 23 décembre 1951
13 novembre 1954 OS n° 1.063 du 14 décembre 1954
 (JO du 27/12/54)
Convention relative à l'exercice de la pharmacie
Paris, le 28 février 1952
26 juin 1953 OS n° 789 du 7 août 1953
 (JO du 24/08/1953)
Accord pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères 
Paris, le 13 novembre 1952
1er novembre 1952 OS n° 1.003 du 30 septembre 1954
 (JO du 25/10/1954)
Accord relatif aux transports routiers
Monaco, le 20 janvier 1955
4 avril 1955 OS n° 1.103 du 19 mars 1955
 (JO du 04/04/1955)
Convention fiscale
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.037 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Convention douanière
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.038 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Convention de voisinage
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.039 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Convention relative à la réglementation de la pharmacie
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.040 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Convention relative à la réglementation des assurances
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.041 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques 
Paris, le 18 mai 1963
1er septembre 1963 OS n° 3.042 du 19 août 1963
 (JO du 23/08/1963)
Accord sur les transports de corps
Monaco, le 15 octobre 1963
23 octobre 1963 OS n° 3.124 du 6 janvier 1964
 (JO du 17/01/1964)
Accord sur les transports routiers
Paris, le 9 juillet 1968
9 juillet 1968 OS n° 4.095 du 22 août 1968
 (JO du 30/08/1968)
Échange de lettres sur le contrôle des entreprises d’assurances et de capitalisation à Monaco
Paris, le 26 septembre 1968
20 décembre 1968 OS n° 4.178 du 12 décembre 1968
 (JO du 20/12/1968)
Avenant complétant la Convention fiscale du 18 mai 1963 concernant le régime des boissons
Monaco, le 25 juin 1969
1er août 1969 OS n° 4.314 du 8 août 1969
 (JO du 15/08/1969)

 

Années 1970 - 1999

Intitulé Entrée en vigueur Publication
Accord par échange de lettres sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France
Le 8 janvier 1970 (France)
Le 23 janvier 1970 (Monaco)
9 février 1970 OS n° 4.426 du 26 mars 1970
 (JO du 03/04/1970)
Avenant sous forme d’échange de lettres à l'accord sur les transports routiers du 9 juillet 1968
Paris, les 8 et 15 avril 1970
15 avril 1970 OS n° 4.466 du 29 mai 1970
 (JO du 05/06/1970)
Accord sur l'assistance mutuelle entre les services de secours et de protection civile
Paris, le 16 avril 1970
16 juin 1970 OS n° 4.465 du 29 mai 1970
 (JO du 05/06/1970)
Échange de lettres modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé la Convention fiscale du 18 mai 1963 (titre IV article 17)
Le 6 août 1971 (avec effet rétroactif pour les années 1968, 1969 et 1970)
6 août 1971 OS n° 4.919 du 18 mai 1972
 (JO du 26/05/1972)
Accord intervenu sous forme d'échange de lettres relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux
Monaco, le 18 juillet 1977
18 juillet 1977 OS n° 6.150 du 3 novembre 1977
 (JO du 11/11/1977)
Accord concernant la protection des patrimoines historiques ou culturels des deux pays
Monaco, le 1er août 1977
1er novembre 1977 OS n° 6.143 du 28 octobre 1977
 (JO du 04/11/1977)
Convention relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation 
Paris, le 8 juin 1978
1er novembre 1980 OS n° 6.939 du 8 octobre 1980
 (JO du 17/10/1980)
Avenant à la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie
Paris, le 6 novembre 1981
1er janvier 1982 OS n° 7.261 du 23 décembre 1981
 (JO du 01/01/1982)
Convention de délimitation maritime
Paris, le 16 février 1984
22 août 1985 OS n° 8.403 du 30 septembre 1985
 (JO du 11/10/1985)
Échange de lettres modifiant la Convention fiscale du 18 mai 1963 en ce qui concerne la création matérielle de titres émis par les sociétés monégasques par actions
Monaco, le 17 janvier 1986
17 janvier 1986 OS n° 8.617 du 6 mai 1986
 (JO du 16/05/1986)
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la construction de la bretelle de liaison de l’autoroute A8 à la RN 7 
Monaco, le 30 décembre 1988
30 décembre 1988 OS n° 9880 du 6 août 1990
 (JO du 10/08/1990)
Convention sur la circulation aérienne
Monaco, le 24 janvier 1991
8 juillet 1991 OS n° 10.303 du 9 octobre 1991
 (JO du 18/10/1991)
Échange de lettres relatif à la construction du tunnel routier Monaco-Moyenne Corniche
Monaco, le 19 avril 1991
17 février 1992 OS n° 10.182 du 17 juin 1991
 (JO du 21/06/1991)
Échange de lettres relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap d'Ail
Monaco, le 30 juillet 1991
30 juillet 1991 OS n° 10.333 du 25 octobre 1991
 (JO du 01/11/1991)
Convention d'extradition
Monaco, le 11 mai 1992
1er octobre 1993 OS n° 11.013 du 9 septembre 1993
 (JO du 17/09/1993)
Accord relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement
Monaco, le 7 juin 1994
19 juin 2002 OS n° 15.455 du 8 août 2002
 (JO du 16/08/2002)
Échange de lettres modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la Convention douanière de 1963 (Affrètement coque-nue)
Monaco, le 8 novembre 1994
8 novembre 1994 OS n° 11.495 du 23 février 1995
 (JO du 3/03/1995)
Avenant à la Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963
Paris, le 18 juin 1996
23 novembre 1996 OS n° 14.643 du 14/11/2000
 (JO du 24/11/2000

Échange de lettres aménageant la Convention de voisinage de 1963 :
 - Modification du titre Ier
 - Instauration de points de passage autorisé
 - Mesures pratiques relatives au fonctionnement de la Convention

Le 15 décembre 1997

1er mai 2000 OS n° 14.512 du 20 juin 2000 
(Titre Ier)
OS n° 14.513 du 20 juin 2000 
(Article 7)
OS n° 14.514 du 20 juin 2000
(Article 10)
 (JO du 30/06/2000)
Accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de premier secours
Monaco, le 16 octobre 1998
16 décembre 1998 OS n° 14.644 du 14 novembre 2000
 (JO du 24/11/2000)
Échange de lettres concernant l’introduction de l’Euro à Monaco
Le 31 décembre 1998
31 décembre 1998 OS n° 13.916 du 1er mars 1999
 (JO du 5/03/1999)
Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes
Monaco, le 19 avril 1999
19 avril 1999 OS n° 14.645 du 14 novembre 2000
 (JO du 24/11/2000)

 

Années 2000 - 2005

Intitulé Entrée en vigueur Publication
Échange de lettres modifiant les articles 2, 3 et 4 de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premier secours
Monaco le 10 février 2000
10 février 2000 OS n° 14.644 du 14 novembre 2000
 (JO du 23/02/2001)
Arrangement administratif relatif aux modalités d’exercice des contrôles conjoints aux points de passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco
Paris le 21 avril 2000
15 décembre 1997 OS n° 14.515 du 20 juin 2000
 (JO du 30/06/2000)
Accord sous forme d’échange de lettres concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit de la Principauté de Monaco, sous forme de filiale ou de succursale
Monaco les 6 avril et 10 mai 2001
10 mai 2001 OS n° 14.892 du 28 mai 2001
 (JO du 08/06/2001)
Convention relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la RN 7
Monaco le 11 octobre 2001
1er juillet 2006 OS n° 606 du 1er août 2006
 (JO du 04/08/2006)
Avenant modifiant l’article 4 de la Convention douanière du 18 mai 1963 modifiée par l’échange de lettres du 8 novembre 1994
Monaco le 25 octobre 2001
1er août 2003 OS n° 16.067 du 21 novembre 2003
 (JO du 28/11/2003)
Convention sous forme d’échange de lettres dénommée « Convention monétaire entre le Gouvernement de la République Française, au nom de la Communauté Européenne et le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco »
Paris le 24 décembre 2001
Monaco le 26 décembre 2001
26 décembre 2001 OS n° 15.185 du 14 janvier 2002
 (JO du 18/02/2002)
Accord relatif à l’attribution et à l’utilisation par la Société Spéciale d’Entreprise Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d’installations d’émission implantées en territoire français
Monaco le 15 mars 2002
19 mai 2003 OS n° 16.066 du 21 novembre 2003
 (JO du 28/11/2003)
Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la république Française pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en œuvre des actes communautaires en matière de produits de santé
Paris le 26 avril 2002
1er mai 2004 OS n° 15.704 du 28 février 2003
 (JO du 14/03/2003)
Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la république Française pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en œuvre des actes communautaires en matière de médicaments vétérinaires
Paris le 3 mai 2002
1er mai 2004 OS n° 15.705 du 28 février 2003
 (JO du 21/03/2003)
Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République Française
Paris le 24 octobre 2002
1er décembre 2005 OS n° 407 du 15 février 2006
 (JO du 03/03/2006)
Accord relatif aux relations aériennes entre S.A.S le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française
Monaco le 25 octobre 2002
25 octobre 2002 OS n° 16.065 du 21 novembre 2003
 (JO du 28/11/2003)
Avenant à la Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l’Avenant du 25 juin 1969
Échange de lettres du 26 mai 2003 destiné à préciser la portée des articles 3, 7, 8, 20 et 21
Monaco le 26 mai 2003
1er août 2005 OS n° 127 du 2 août 2005
 Échange de lettres
 (JO du 03/02/2006)
Échange de lettres relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l’Hôtel des Monnaies de Paris modifiant l’article 18 de la Convention de Voisinage du 18 mai 1963
Paris les 26 mars et 30 juin 2003
30 juin 2003 OS n° 15.952 du 16 septembre 2003
 Erratum
 (JO du 19/09/2003)
Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française pour la rénovation et le renforcement sur le territoire monégasque entre l’usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au Col de Villefranche et la Commune de Menton
Monaco le 21 janvier 2004
21 janvier 2004 OS n° 16.249 du 11 mars 2004
 (JO du 19/03/2004)
Convention entre le Gouvernement de SAS Le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française relative à la réalisation d’un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco
Paris le 22 janvier 2004
1er novembre 2006 OS n° 770 du 13 novembre 2006
 (JO du 17/11/2006)
Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française sur l’intégration de sapeurs pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français, en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents technologiques majeurs
Monaco le 21 mai 2004
21 mai 2004 OS n° 16.369 du 2 juillet 2004
 (JO du 16/07/2004)
Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime Le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (Arts Plastiques)
Monaco le 11 juin 2004
1er juillet 2005 OS n° 172 du 30 août 2005
 (JO du 09/09/2005)
Arrangement administratif entre le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d’hydrographie, de cartographie marine et d’océanographie
Paris le 19 septembre 2005
19 septembre 2005 OS n° 243 du 24 octobre 2005
 (JO du 18/11/2005)

 

Convention sur la sécurité sociale

Intitulé Entrée en vigueur Publication
Convention sur la sécurité sociale
Paris le 28 février 1952
1er avril 1954 OS n° 937 du 17 mars 1954
 (JO du 29/03/1954)
 Publié JO FR du 27 juin 1954
 Décret n°54-682 du 11/06/1954
Arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris, le 28 février 1952
Monaco le 5 novembre 1954
14 décembre 1954 OS n° 1.066 du 14 décembre 1954
 (JO du 27/12/1954)
 Publié JO FR du 01/02/1955
 Décret n°54-1351du 11/12/1954
Arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris, le 28 février 1952
Paris le 24 mars 1961
22 avril 1961 OS n° 2.507 du 22 avril 1961
 (JO du 08/05/1961
Avenant à la Convention sur la Sécurité Sociale du 28 février 1952
Monaco le 5 juillet 1961
1er décembre 1961 OS n° 2.712 du 20 décembre 1961
 (JO du 01/01/1962)
 Publié JO FR du 13 décembre 1961
 Décret n°61-1350 du 06/12/1961
Avenant à la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952
Paris le 19 décembre 1963
1er juillet 1964 OS n° 3.214 du 4 juillet 1964
 (JO du 10/07/1964)
 Publié JO FR du 26 juin 1964
 Décret n°64-603 du 22/06/1964
Arrangement administratif conclu avec la France en matière de sécurité sociale
Monaco le 14 avril 1965
11 juin 1965 OS n° 3.350 du 11 juin 1965
 (JO du 18/06/1965)
 Publié JO FR du 27 novembre 1965
 Décret n°65-992 du 19/11/1965
Avenant à la Convention de sécurité sociale du 28 février 1952
Paris le 3 décembre 1965
1er mars 1966 OS n° 3.499 du 17 février 1966
 (JO du 25/02/1966)
 Publié JO FR du 02 mars 1966
 Décret n°66-124 du 25/02/1966
Avenant à la Convention de sécurité sociale du 28 février 1952
Paris le 17 décembre 1979
1er juin 1982 OS n° 7.382 du 17 juin 1982
 (JO du 25/06/1982)
 Publié JO FR du 8 octobre 1982
 Décret n°82-855 du 04/10/1982
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952, modifiant l'arrangement du 5 novembre 1954
Paris le 1er mars 1983
1er juin 1982 OS n° 7.658 du 6 avril 1983
 (JO du 15/04/1983
Avenant n°5 à la Convention sur la sécurité sociale
Paris le 20 juillet 1998
1er mai 2000 OS n° 14.535 du 17 juillet 2000
 Annexe
 (JO du 21/07/2000)
 Publié JO FR du 30 avril 2000
 Décret n°2000-377 du 26/04/2000
Arrangement administratif modificatif n°4 de l’Arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d’application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale
Paris le 20 juillet 1998
1er mai 2000 OS n° 14.531 du 17 juillet 2000
 Annexe
 (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques
Paris le 20 juillet 1998
1er mai 2000 OS n° 14.532 du 17 juillet 2000
 Annexe
 (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier concernant l’activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l’autre partie contractante
Paris le 20 juillet 1998
1er mai 2000 OS n° 14.533 du 17 juillet 1998
 Annexe
 (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l’application de la Convention de Sécurité Sociale entre la République française et la Principauté de Monaco
Monaco le 7 avril 2000
1er juillet 2000 OS n° 15.085 du 30 octobre 2001
 Annexe
 (JO du 09/11/2001)
Arrangement administratif portant modification de l’Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques
Monaco le 7 avril 2000
9 novembre 2001 OS n° 15.084 du 30 octobre 2001
 Annexe
 (JO du 09/11/2001)
Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques
Monaco le 6 juin 2000
9 novembre 2001 OS n° 15.086 du 30 octobre 2001
 Annexe
 (JO du 09/11/2001)
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22, boulevard Suchet
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