Actes officiels
Légalisation de signature
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (actes rédigés et signés hors la présence d'un notaire) par une signature officielle.
Les chancelleries diplomatiques et consulaires sont habilitées à authentifier les documents préalablement légalisés par l’autorité administrative monégasque concernée.
Les droits perçus à l’occasion d’une légalisation de signature sont de 26 euros par légalisation (Ordonnance n°15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits de chancellerie).
Contact
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